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Accessibilité

15/10/2009

Quoi de neuf en accessiblité 

.Plus de dérogations pour les bâtiments neufs

Les propriétaires de constructions neuves n’ont plus désormais aucun moyen légal de ne pas rendre leur bâtiment entièrement accessible. Le conseil d’Etat, saisi par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), vient en effet d’annuler une partie d’un décret du 17 mai 2006 qui permettait des dérogations.

Avec ce texte, « le gouvernement avait imposé des dérogations réglementaires aux règles d’accessibilité pour les constructions neuves, alors que le législateur n’en avait prévu que pour les bâtiments existants dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés », a indiqué l’ANPIHM.
Selon le texte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 juillet, « l’association requérante est fondée à soutenir que le décret attaqué est entaché d’illégalité » car certains articles permettent en effet « d’autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité ».

« On va dans le sens de la loi de 2005 qui était très ambitieuse et prévoyait une accessibilité concrète pour les handicapés a réagi une porte-parole de la secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, interrogée par l’AFP. (…) Il s’agit d’une mise en cohérence avec la loi ».

. Nouveau Décret modifiant les dates de diagnostic

Un décret publié le 30 avril 2009 modifie l’article R. 111-19-9 du Code de la construction et de l’habitation sur les dates limites de réalisation d’un diagnostic des conditions d’accessibilité. Le diagnostic d’accessibilité doit non seulement faire état de la situation d’un établissement au regard des différentes obligations légales mais également fournir, à titre indicatif, une estimation du coût des travaux nécessaires pour remplir ces obligations. L’échéance du 1er janvier 2010 est proche. Elle peut permettre une meilleure anticipation sur les travaux de remise aux normes à réaliser mais elle risque de voir certains diagnostics établis dans l’urgence. Selon ce texte, les établissements recevant du public (ERP) des 1re à 4e catégories doivent faire l’objet d’un diagnostic d’accessibilité :

* au plus tard le 1er janvier 2010, pour tous les établissements recevant du public des 1re et 2e catégories (c’est-à-dire recevant plus de 700 personnes), ainsi que pour tous les ERP appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics (mairies, hôpitaux, salles de spectacle, CCI, musées, etc.) ;

* au plus tard le 1er janvier 2011 pour tous les établissements recevant du public des 3e et 4e catégories n’appartenant pas à l’Etat ou à ses établissements publics, ainsi que pour les ERP dits spécifiques, à savoir les établissements pénitentiaires, les établissements militaires, les centres de rétention, les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montage, et les établissements flottants (de la 1re à la 4e catégorie).

La date du 1er janvier 2011 reste la limite pour la réalisation du diagnostic dans la plupart des autres établissements.

La nouvelle version de l’article R. 111-19-9 précise aussi que le diagnostic doit être réalisé par une personne à même de justifier auprès du maître d’ouvrage une formation ou une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti (D. n° 2009-500, 30 avr. 2009, JO 3 mai).

On attend aussi :

.Une modification imminente du Code du Travail qui impliquera des normes à respecter pour les bâtiments de bureaux neufs voir existant sous réserve qu’ils fassent des travaux.

.Une modification imminente du réglement de sécurtié incendie. Vous me direz, pourquoi est-ce important pour nous ? On rend les bâtiments accessible mais certains gestionnaire ne savent pas que le nombre de personnes handicapés qu’ils peuvent recevoir dans un bâtiment (en même temps) est limité. Ainsi la loi de février 2005 implique une mofication du réglement de sécurité.

 …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. LES LIENS UTILES ACCESSIBILITE Ces documents sont à lire avec attention certains sont datés d’avant la loi 2005 mais contiennent des croquis et informations pertinentes.

› Accessibilité voirie :

Guide des Haut de Seine (daté d’octobre 2002)

Le guide du CERTU (janvier 2007)

Le guide de la DGUHC (mai 2002)

› Accessibilité ERP :

Accès libre (juin 2004)

Culture et handicap

Fiche de la ville de Lyon (janvier 2007)

› Accessibilité logement : 

Les guides de l’ANAH (avril 2001)

- sourds et malentendants

- handicapés moteurs

- personnes non voyantes mal voyantes

- personnes agées

Fiche de la ville de Lyon (févirer 2007)

› Les enjeux du diagnostic accessibilité

 ………………………………………………………………..

LES LOIS (04/04/2008)

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 

La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Elle a été adoptée en vue de renforcer les dispositions déjà mises en œuvre en matière d’aménagement du cadre bâti et de son environnement. 

 LES DECRETS

Pour la voirie 

 Le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. 

Le décret n°2006-1658  du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Pour les Etablissements recevant du public (ERP) :

Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

 LES ARRETES 

Bâtiments d’habitation neuf :

L’arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.  

L’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.  

Bâtiments d’habitation existant :

L’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.  

ERP neuf : 

L’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

ERP existant :

L’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. Voirie et espace public :L’arrêté du 15 janvier 2007  portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.  Organigramme Pour mieux vous rendre compte du fonctionnement allez ici

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